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ISF 2011

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d'application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF [...]

Abaissement du plafond global des niches

Le projet de loi de finances pour 2010 a été adopté le 18 décembre 2009. Le plafond global des niches fiscales a été revu à la baisse pour 2010. Il s'établit ainsi à: 20 000 euros + 8 % du revenu imposable contre 25 000 euros et 10 % de revenu imposable en 2009.

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